Rapports des dividendes déterminés

Le service de rapport des dividendes déterminés de la société Innovations CDS inc. fournit des renseignements sur les désignations de dividendes déterminés des sociétés canadiennes. Ces désignations déterminent si les dividendes à verser ou versés par les sociétés canadiennes sont admissibles ou non à certains traitements fiscaux en vertu des lois fiscales canadiennes. Le service permet également au public de consulter les renseignements afférents à l'admissibilité des dividendes, sous réserve des modalités de ce site Web. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les désignations de dividendes déterminés des fonds commun de placement, des fiducies de fonds communs de placement, des sociétés de fonds communs de placement et des sociétés en commandite, veuillez consulter la section Tax Breakdown Posting (affichage de formulaires de répartition fiscale) de ce site Web.

Renseignements afférents au service, conditions et modalités

La société Innovations CDS inc., ses sociétés affiliées ou fournisseurs conservent tous les droits de propriété, y compris sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur sur le service. La prestation du service et la transmission des renseignements sur les désignations de dividendes déterminés sont rendus possibles grâce à la collecte, au traitement, à la compilation et à l'arrangement de données provenant de sources que la société Innovations CDS inc. considère comme étant fiables et qui sont organisées dans une base de données. Le service est fourni aux frais de la société Innovations CDS inc. et grâce aux efforts de celle-ci et de tiers, lesquels ont consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent à l'élaboration de méthodes et de normes décisionnelles qu'ils ont appliquées au service. Le bénéficiaire reconnaît et convient qu'il ne fait ni ne fera, sous le régime de la présente entente, l'acquisition d'aucun droit de propriété sur les données ou sur toute portion ou compilation de telles données. Aucun titre à une propriété, à des marchandises, au service, aux données ou à des compilations de données n'est acquis ou transféré et toute autorisation d'utiliser ces œuvres est limitée aux droits expressément conférés par la présente entente. La société Innovations CDS inc. se réserve tous les droits non nommément octroyés.

Toutes les désignations des émetteurs canadiens ne sont pas affichées dans ce site Web. Les désignations et tout autre renseignement affichés dans ce site peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. L'utilisateur devrait revisiter ce site afin d'obtenir les renseignements les plus récents. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer d'avoir les renseignements les plus récents en vérifiant s'il n'y a pas eu de mises à jour, de changements ou de suppressions sur des données précédemment affichées, et de traiter les données modifiées.

Si l'état d'une désignation de la valeur dans ce site indique « Mis à jour », cela signifie qu'une partie et possiblement tous les renseignements afférents à cette désignation de la valeur ont été recueillis et vérifiés à l'heure d'affichage pertinente. Si l'état d'une désignation de la valeur indique « Révision en cours », cela signifie que toutes les périodes de paiement pour cette valeur font encore l'objet d'une révision.

La société Innovations CDS inc. ne déclare ni ne garantit que ce service ou les renseignements affichés dans ce site Web constituent une collection exhaustive, complète et exacte des désignations de dividendes déterminés d'émetteurs canadiens. Le service est offert « tel quel » ou « selon la disponibilité », sans aucune autre garantie ou condition de quelque nature que ce soit.

Ce service, le site Web et les renseignements sur les désignations de dividendes déterminés ne sont pas conçus dans le but d'offrir des conseils particuliers en matière de droit, de comptabilité, de finances ou de fiscalité à quiconque et on ne devrait pas s'y référer à cet égard. La société Innovations CDS inc., ses sociétés affiliées et ses agents ne peuvent pas être tenus responsables de la confiance, préjudiciable ou autre, que les utilisateurs pourraient avoir envers le site Web ou les renseignements qui y figurent.

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