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Mars 2017 : Prise d'effet des modifications apportées au Barème de prix de la CDS relativement à la gestion des événements de marché et des événements de droits et privilèges ainsi qu’aux services d'admissibilité et d'émission d’ISIN de la CDS

La CDS annonce par les présentes que les approbations réglementaires à l'égard des modifications du Barème de droits de la CDS relatives à la gestion des événements de marché et des événements de droits et privilèges ainsi qu'aux services d'admissibilité et d'émission d'ISIN de la CDS ont été accordées conformément au paragraphe 26.6 de la décision de reconnaissance n° 2012-PDG-0142 de l'Autorité des marchés financiers du Québec (l'« AMF »), au paragraphe 7.6 de l'annexe B (intitulé Terms and Conditions) de l'ordonnance de reconnaissance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et au paragraphe 9 de l'ordonnance de reconnaissance de la British Columbia Securities Commission (la « BCSC »), dans la version modifiée de ces trois documents. Les modifications susmentionnées entreront en vigueur le mercredi 1er mars 2017.

En plus des modifications qu'elle propose d'apporter au Barème de prix, lesquelles ont été présentées dans les documents déposés le 14 juillet 2016, à l'issue de consultations avec ses autorités de réglementation, la CDS a apporté des rajustements aux modifications proposées et à leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :

  1. Frais relatifs aux événements de marché et aux événements de droits et privilèges – La période d'ajustement transitoire a été prolongée pour toutes les valeurs, et le rabais d'ajustement transitoire de 50 % s'appliquera maintenant du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017. Un nouveau rabais d'ajustement transitoire de 25 % s'appliquera aux opérations du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les pleins frais s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
     
  2. Titres de créance de sociétés – L'application des modalités actuelles a été prolongée et les événements liés aux titres déposés avant la date d'entrée en vigueur du 1er mars 2017 n'entraîneront pas de frais jusqu'à leur échéance, inclusivement.
     
  3. Titres de créance gouvernementaux – Les frais de gestion pour les événements d'intérêt et d'échéance pour les obligations en série ont été réduits de 100 $ à 25 $ par événement et sont également assujettis aux rajustements transitoires et à la préservation des modalités actuelles applicables.

  4. Titres de FNB – La CDS a établi, sans aucuns frais, les programmes de plan de retraits systématiques et les programmes d'échange (aussi appelé substitution) en tant qu'événement de marché pour l'année civile 2017. Les opérations entraîneront des frais de gestion d'événement et sont également assujetties aux rabais de rajustement transitoires pour les événements de marché et les événements de droits et privilèges.

Les révisions apportées au Barème de prix de la CDS en ce qui concerne la gestion des événements de marché et des événements de droits et privilèges sont les suivantes :

CodeDescription du produitDéfinition de la facturationPrix
4771 Gestion d'événement – intérêt et échéance, titres du marché monétaire Facturation à l'événement 5 $- 2017 Transition
7,50 $ - 2018 Transition
10 $ - 2019 Plein prix
4772 Gestion d'événement – intérêt, titres hypothécaires LNH Facturation à l'événement 5 $ - 2017 Transition
7,50 $ - 2018 Transition
10 $ - 2019 Plein prix
4773 Gestion d'événement – échéance, titres hypothécaires LNH Facturation à l'événement 5 $ - 2017 Transition
7,50 $ - 2018 Transition
10 $ - 2019 Plein prix
4774 Gestion d'événement – intérêt Facturation à l'événement 50 $ - 2017 Transition
75 $ - 2018 Transition
100 $ - 2019 Plein prix
4775 Gestion d'événement – échéance Facturation à l'événement 50 $ - 2017 Transition
75 $ - 2018 Transition
100 $ - 2019 Plein prix
4776 Gestion d'événement – dividendes Facturation à l'événement 50 $ - 2017 Transition
75 $ - 2018 Transition
100 $ - 2019 Plein prix
4777 Gestion d'événement – obligatoire sans choix Facturation à l'événement 125 $ - 2017 Transition
187,50 $ - 2018 Transition
250 $ - 2019 Plein prix
4778 Gestion d'événement – avec choix Facturation à l'événement 125 $ - 2017 Transition
187,50 $ - 2018 Transition
250 $ - 2019 Plein prix
4779 Gestion d'événement – intérêt et échéance, obligations échéant en série Facturation à l'événement 12,50 $ - 2017 Transition
18,75 $ - 2018 Transition
25 $ - 2019 Plein prix
4780 Gestion d'événement – agent payeur Facturation à l'événement lorsque la CDS gère le dégagement du paiement 25 $ - 2017 Transition
37,50 $ - 2018 Transition
50 $ - 2019 Plein prix
4781 Gestion d'événement – agent dépositaire Facturation à l'événement lorsque la CDS gère l'événement à titre d'agent dépositaire 50 $ - 2017 Transition
75 $ - 2018 Transition
100 $ - 2019 Plein prix

Les révisions apportées au Barème de prix de la CDS en ce qui concerne les services d'admissibilité et d'émission d'ISIN de la CDS sont les suivantes :

CodeDescription du produitDéfinition de la facturationPrix
4710 Émission d'ISIN – CDS Tarif de base par ISIN ou code d'émetteur pour chacun des articles 160 $
4700 Émission d'ISIN – Standard & Poor's Tarif de base plus frais administratifs de Standard & Poor's 268 $
4724 Émission d'ISIN – obligations en série (par article) Facturation de chaque ISIN additionnel 35 $
6236 Gestion de l'admissibilité de titres Frais imputés pour chaque demande d'admissibilité 475 $
6232 VICS avec certificats globaux Frais par émission représentée par un billet global de VICS déposé à la CDS 125 $
6238 Gestion de l'admissibilité – demande tardive 48 h Facturation de chaque demande reçue moins de 48 heures, mais plus de 24 heures, avant la date de clôture. En vigueur à 12 h 01 deux jours avant la date de clôture. 2 000 $
6237 Gestion de l'admissibilité – demande tardive 24 h Facturation de chaque demande reçue moins de 24 heures avant la date de clôture. En vigueur à 0 h 01 le jour précédant la date de clôture. 5 000 $
6239 Gestion de l'admissibilité – demande tardive à la date de clôture Facturation de chaque demande reçue à la date de clôture. En vigueur de 0 h 01 jusqu'à 13 h à la date de clôture. Les demandes reçues le jour même sont refusées après 13 h à la date de clôture. 10 000 $

Le Barème de prix révisé de la CDS sera mis à jour et affiché le 1er mars 2017.

Veuillez faire parvenir toute question à l'équipe de la gestion des relations de la CDS, à l'adresse CDSCDCCRelationshipMgmt@TMX.com