FAQs

Événements de marché

Quelles équipes à la CDS sont responsables de l'information relative aux événements de marché, de leur traitement et des services fiscaux?

La CDS compte une équipe responsable de l'information relative aux événements de marché et une équipe responsable du traitement des événements de marché à Toronto. Ces équipes s'occupent des titres d'émetteurs dont le nom commence par les lettres de A à L. Ces mêmes équipes se retrouvent également à Montréal. Cependant, celles-ci s'occupent des titres d'émetteurs dont le nom commence par les lettres de M à Z. La CDS compte également une équipe responsable des questions de fiscalité et du rapprochement des comptes à Toronto et une à Montréal. Le travail de ces équipes n'est pas réparti selon l'ordre alphabétique du nom des émetteurs.

À qui puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements sur un événement de marché particulier?

Vous trouverez des renseignements à ce sujet dans les sources d'information relative aux événements de marché de la CDS auxquelles vous êtes abonné (p. ex, accès en ligne au CDSX, fichier sur les droits et privilèges du CDSX, messages MT564 et MT568 et bulletins d'événements de marché de la CDS).

Si vous avez besoin de renseignements additionnels, vous pouvez communiquer avec l'analyste de la CDS dont le nom apparaît sur le bulletin de l'événement de marché pertinent ou dans les messages 564 et 568. Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse sies-cainfo@tmx.com ou à l'adresse sies-processing@tmx.com, ou encore, communiquer avec votre gestionnaire des relations avec la clientèle de la CDS.

À qui puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements sur le paiement découlant d'un événement de marché?

Pour un complément d'information, vous pouvez communiquer avec l'analyste de la CDS dont le nom apparaît sur le bulletin de l'événement de marché pertinent ou dans les messages 564 et 568. Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse sies-processing@tmx.com, ou encore, communiquer avec votre gestionnaire des relations avec la clientèle de la CDS

À la date de paiement, quand puis-je m'attendre à recevoir le paiement découlant d'un événement de marché?

La CDS paye les adhérents dès qu'elle reçoit les fonds à la date de paiement. L'agent externe en ligne responsable du paiement de l'événement de marché pertinent doit effectuer les paiements au plus tard à 14 h 30. La CDS a alors accès à ces paiements jusqu'au début du processus de paiement à 16 h. Les paiements d'un événement de marché qui ne sont pas effectués à la date de paiement sont reportés au jour ouvrable suivant. La CDS imposera des frais d'intérêt pour paiement en espèces en retard dans la mesure du possible et sous réserve de limitation.

Où puis-je trouver les procédés et méthodes relatifs aux événements de marché ainsi qu'aux droits et privilèges?

Reportez-vous au site Web de la CDS.

Quels sont les produits d'information sur les événements de marché offerts à la CDS?

Reportez-vous au site Web de la CDS.

Quels sont les services fiscaux offerts à la CDS? À qui puis-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet?

La CDS fournit des services de retenue fiscale dans le cadre du traitement des événements de marché et des droits et privilèges afférents à des titres américains ou étrangers. Consultez le Guide de l'utilisateur et Procédés et méthodes du CDSX disponible sur le site Web de la CDS pour obtenir de plus amples renseignements.

La CDS offre également d'autres services fiscaux. Reportez-vous au site Web de la CDS pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse sies-taxunit@tmx.com.

Quels sont les frais relatifs aux événements de marché et aux droits et privilèges?

Reportez-vous à la rubrique Services de dépôt, de garde et de droits et privilèges du Barème de prix de la CDS.

Reportez-vous au site Web de la CDS pour obtenir des renseignements sur les services de traitement particulier offerts par la CDS.

La CDS offre aux émetteurs un autre moyen de communication de renseignements ponctuels à l'égard de droits et privilèges et d'événements de marché en instance, continus ou réglés. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez la page Web Bulletins d'information de la CDS sur le site Web de la CDS.

Gestion des relations avec la clientèle

Where can I learn more about CDS's transition to T+1?

Please visit our T+1 landing page for more information: https://www.cds.ca/solutions/cds-key-initiatives/t-1

Que signifie PTM?

PTM est le sigle anglais de Post Trade Modernization, qui désigne le programme de modernisation des services de postnégociation de la CDS, qui est en cours. La CDS délaissera les « écrans verts » de son système d'ordinateur central afin de passer à une plateforme Web, appelée BaNCs.

Comment puis-je joindre l'équipe du programme de modernisation des services de postnégociation?

Par courriel : cdsptm@tmx.com

À qui dois-je m'adresser pour obtenir de l'information sur l'affichage des feuillets T3, T5 et T5013 ou le service par abonnement relatif à la répartition fiscale à l'intention des organismes de placement collectif et des sociétés en commandite?

Les abonnés, nouveaux et existants, qui sont des adhérents de la CDS sont priés d'écrire à : CDSRelationshipMgmt@TMX.com

Les abonnés, nouveaux et existants, qui sont des émetteurs sont priés d'écrire à : Innovationsup@tmx.com

Les nouveaux abonnés qui ne sont pas des adhérents de la CDS sont priés d'écrire à : Datasales@TMX.com

Pour plus de renseignements sur cette offre de produits et services : https://www.tmxinfoservices.com/resource/en/412 (en anglais)

Puis-je virer une position détenue à la CDS au système CHESS en Australie?

La CDS n'a pas de convention d'adhésion ni d'entente de liaison lui donnant accès à CHESS. La CDS a établi une entente de service de liaison avec Cavali; la portée de cette entente de service est présentée dans le manuel Procédés et méthodes relatifs aux services internationaux de la CDS.

Les bulletins de la CDS sont-ils offerts en format déchiffrable comme XML ou JSON?

Les adhérents ont un accès gratuit au portail Accès au bulletin de la CDS. Par ailleurs, ils peuvent s'abonner aux services de bulletins énumérés ci-après.

Bulletins de la CDS, un service Web en ligne qui traite en détail des interventions des sociétés en ce qui concerne les actions et les titres de créance canadiens. Le service est disponible en anglais et en français. Les événements de marché obligatoires et facultatifs des sociétés y sont traités :

Dividendes en espèces et en actions
Fractionnements ou regroupements de titres
Émissions de droits et de bons de souscription
apports partiels d'actifs
Fusions
Offres d'achat et plans d'arrangement
Rachats et remboursements
Les documents connexes déposés sur SEDARMD sont joints.
Fréquence : Mis à jour continuellement lors de tout jour ouvrable
Diffusion : Site Web

Bulletins d'information de la CDS. Ce service offre aux émetteurs un autre moyen de communication de renseignements ponctuels à l'égard de droits et privilèges et d'événements de marché en instance, continus ou réglés.

Diffusion : Site Web, MT564 et MT568 (ISO 15022)

Selon la nature du message, l'information du bulletin sera également diffusée au moyen d'un avis d'événement de marché MT564 et d'un message descriptif d'événement de marché MT568.

Message descriptif d'événement de marché

Tarification : 1 125 $ plus les taxes applicables

Quelles sont les exigences auxquels doivent satisfaire les agents des transferts pour être admissibles aux services de la CDS?

Être une société de fiducie reconnue au Canada et réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») OU être une entité financière réglementée par un organisme d'autoréglementation (« OAR ») ou un organisme gouvernemental.
Signer une Convention relative aux agents des transferts (pour l'agent des transferts non adhérent seulement).
Fournir chaque année à la CDS une preuve de régularité provenant d'un organisme de réglementation.
Détenir une police d'assurance d'institution financière (« AIF ») jugée acceptable par la CDS
Être désigné ou engagé pour agir à titre d'agent des transferts pour au moins 10 titres (émissions) admissibles au CDSX ou pour au moins 5 émetteurs de titres admissibles au CDSX.
Fournir des états financiers vérifiés chaque année à la CDS (sur demande).

Quels sont les frais d'adhésion au service NELTC (Notification en ligne – transfert de comptes)?

L'adhérent doit verser des frais de 8 175 $ (taxes en sus). Ce montant couvre les frais d'adhésion et les frais de configuration de système. Un minimum de 1 000 $ par mois d'activité ainsi que des frais mensuels de 235,50 $ par compte de grand livre.

Les adhérents de la CDS doivent-ils être assujettis à une surveillance réglementaire?

Oui. Tous les adhérents de la CDS doivent être assujettis à une surveillance réglementaire fédérale ou provinciale ou d'un organisme d'autoréglementation (« OAR »)pour être un adhérent à part entière ou un adhérent à mandat restreint.

Comment puis-je communiquer avec la CDS?

CDSRelationshipMgmt@TMX.com, CDSCustomerSupport@TMX.com

Quel est le délai d'expiration des mots de passe de la CDS?

La CDS exige qu'un mot de passe contienne au moins six caractères, dont un alphabétique et un numérique. Les mots de passe à la CDS peuvent également contenir les caractères #, $ et @. Les mesures de sécurité ci-après existent pour les mots de passe :

Les mots de passe viennent à échéance tous les 30 jours. Lorsqu'un mot de passe vient à échéance, un message s'affiche demandant à l'adhérent de changer son mot de passe.
Les mots de passe doivent être entrés de nouveau si un adhérent laisse sa session inactive pendant 20 minutes lorsqu'il est connecté.
Les adhérents qui oublient leur mot de passe doivent communiquer avec leur gestionnaire de la sécurité interne, lequel leur attribuera un nouveau mot de passe.
On demande aux adhérents de changer leur mot de passe la première fois qu'ils accèdent au système à l'aide de celui-ci.
Les codes d'ouverture de session sont suspendus si un adhérent entre un mot de passe erroné cinq fois consécutives.

Que signifie CDS?

La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS^MD). Voir le Glossaire des termes utilisés à la CDS pour obtenir la signification d'autres termes de la CDS.

La CDCC et la CDS sont-elles une seule et même entité?

La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (« CDCC ») gère la compensation et le règlement de produits tels que les options et les contrats à terme pour ses membres. La CDS est la caisse canadienne de dépôt de valeurs, de règlement et de compensation pour les titres de participation et d’emprunt pour ses adhérents. La CDS et la CDCC sont deux organisations de compensation distinctes au sein du Groupe TMX.

Comment puis-je communiquer avec la CDCC?

Le service à la clientèle de la CDCC est joignable par courriel à l’adresse cdcc-cs@tmx.com

Opérations bancaires liées aux garanties

À titre de livreur, pourquoi suis-je tenu responsable de ma position en cours lorsque celle-ci est zéro ou positive?

Un livreur n'est pas dégagé de son obligation de rachat d'office au cours de la période d'exécution de rachat d'office, même si la position à découvert est passée à une position nulle ou acheteur en raison de l'établissement du solde net.

À titre de livreur, pourquoi suis-je tenu responsable de mon obligation de rachat d'office si ce rachat a été effectué après 14 h 30, heure de l'Est?

Un livreur peut être tenu responsable si le règlement en cas de défaut de livraison de la position au RNC est effectué après 14 h 30, heure de l'Est (12 h 30, heure des Rocheuses et 11 h 30, heure du Pacifique).

À titre de destinataire, pourquoi ne puis-je pas modifier l'état d'un rachat d'office d'intention d'exécution à exécution de rachat d'office? Je n'ai pas encore reçu les positions du RNC.

La quantité non livrée correspond au montant de la quantité du rachat d'office que le RNC a tenté de livrer. Cependant, le destinataire n'a pas été en mesure de satisfaire aux vérifications de risque. Pour un complément d'information, créer le Rapport d'activités du destinataire à partir du menu Rachat d'office (SGR XXXX0000531 BUY-IN FOR REC-INTRADAY).

À titre de livreur, puis-je participer à un rachat d'office en tant que négociateur de titres au comptant?

Oui, pourvu que vous agissiez pour le compte d'un client et que vous n'exécutiez pas un ordre non-client ou un ordre pour compte propre.

À titre de destinataire, quand puis-je procéder à un rachat d'office pour mon propre compte?

Vous pouvez procéder à un rachat d'office pour votre propre compte si la valeur pertinente apparaît sur la liste finale des rachats d'office pendant trois jours ouvrables consécutifs?

À titre de destinataire, quelle est l'heure limite pour modifier l'état d'un rachat d'office et le faire passer d'intention d'exécution à exécution?

12 h 30, heure de l'Est (10 h 30, heure des Rocheuses, et 9 h 30, heure du Pacifique)

Quelle est l'heure limite prévue pour qu'un livreur demande une prolongation de rachat d'office?

13 h 30, heure de l'Est (11 h 30, heure des Rocheuses, et 10 h 30, heure du Pacifique)

Quelle est l'heure limite pour qu'un destinataire réponde à une prolongation de rachat d'office?

14 h, heure de l'Est (midi, heure des Rocheuses, et 11 h, heure du Pacifique)

Quelles sont les garanties admissibles aux fonds communs de garantie de la CDS?

Reportez-vous au guide Adhésion aux services de la CDS, chapitre 15.1 Garanties admissibles.
www.cds.ca
Bulletins et ressources
Formulaires et documentation
Documentation à l'intention des utilisateurs

Quelles sont les instructions de virement bancaire pour les fonds communs de garantie en dollars canadiens?

Voici les instructions pour effectuer le virement bancaire de fonds ($ CA) au Système de transfert de paiements de grande valeur (« STPGV ») au compte de la CDS auprès de la Banque du Canada :

Nom et adresse de la banque : Banque du Canada
234, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0G9
Code BIC de Banque du Canada : BCANCAW2
Numéro de transit de Banque du Canada : 00006177
Nom du bénéficiaire : Services de dépôt et de compensation CDS inc.
Compte du bénéficiaire : 15451-3
Code BIC du bénéficiaire : CDSLCATT

Adresse du bénéficiaire : 100, rue Adelaide Ouest Toronto (Ontario) M5H 1S3

Quelles sont les instructions de virement bancaire pour le Fonds des adhérents pour le Service de liaison avec New York (SLNY)?

Voici les instructions pour effectuer le virement bancaire de fonds ($ US) à Fedwire au compte de la CDS auprès de Harris Bank :
Banque : BMO HARRIS BANK NA
Adresse de Harris Bank : 111 West Monroe Street
Chicago, Illinois 60690-0755
Code télégraphique : BMO HARRIS BANK NA
Numéro de compte : 2032126
Numéro ABA : 071000288
Pour le compte de : Services de dépôt et de compensation CDS inc.
Code BIC de BMO Harris : HATRUS44

Adresse du bénéficiaire : 100, rue Adelaide Ouest Toronto (Ontario) M5H 1S3

Quelle est l'heure limite pour pallier les insuffisances en matière de garantie?

Pour le SLNY, l'heure limite est fixée à 9 h, heure de l'Est.

Pour tous les autres fonds de garantie, l'heure limite est fixée à 10 h, heure de l'Est.

Quels fonds communs de garantie ou fonds des adhérents ont des exigences de garantie en espèces uniquement?

FONDS DE DÉFAILLANCE DU RCN (« CNSD ») – fonds en CAD
FONDS DE LIQUIDITÉ DU RNC (« CNSL ») – fonds en CAD
FONDS DES ADHÉRENTS DE LA CDS POUR LE SERVICE DE LIAISON AVEC NEW YORK (« NSCU ») – fonds en USD
FONDS DES ADHÉRENTS DE LA NSCC POUR LE SERVICE DE LIAISON AVEC NEW YORK (« SLNY ») – fonds en USD

À quelle fréquence les exigences sont-elles modifiées ou mises à jour?

Les exigences du fonds des adhérents du RNC (« CNSC ») sont mises à jour chaque jour.
Les exigences du fonds de défaillance du RNC (« CNSD ») sont mises à jour chaque mois, jour du triple sort ou au besoin.
Les exigences du fonds de liquidité du RNC (« CNSL ») sont mises à jour chaque mois, jour du triple sort ou au besoin.
Les exigences du fonds des adhérents de la CDS pour le Service de liaison directe avec la DTC (« DDLU ») sont mises à jour tous les trimestres,
Les exigences du fonds commun de garantie des prêteurs (« EXTC ») sont mises à jour tous les trimestres.
Les exigences du fonds des adhérents de la CDS pour le Service de liaison avec New York (« NSCU ») sont mises à jour chaque mois et au besoin.
Les exigences du Fonds des adhérents de la NSCC pour le Service de liaison avec New York (« SLNY ») sont mises à jour chaque jour.
Les exigences du fonds commun de garantie des emprunteurs (CAD) (« RCPC ») sont mises à jour chaque trimestre.
Les exigences du fonds commun de garantie des emprunteurs (USD) (« RCPU ») sont mises à jour chaque trimestre.
Les exigences du fonds commun de garantie des agents de règlement (« SATC ») sont mises à jour chaque trimestre.

Comment faut-il procéder pour mettre en gage des valeurs IDUC aux fins de constitution de la garantie auprès de la CDS?

CDSX – FONCTIONS DU CLIENT
MENU GESTION GARANTIE
MENU MISE EN GAGE A LA CDS
ENTREE DE LA GARANTIE
GENRE GAGE, ROLE : B (emprunteur)
IDUC
PRÊT $ – laissez ce champ vierge
APPUYEZ SUR F8 POUR PASSER AU PROCHAIN ÉCRAN
CUSIP DE L'OBLIGATION
QUANTITE
ENTREZ : CA
APPUYEZ SUR F10 POUR SAUVEGARDER

Comment faut-il procéder pour modifier des contributions relatives à la mise en gage de valeurs IDUC aux fins de constitution de la garantie auprès de la CDS?

CDSX – FONCTIONS DU CLIENT
MENU GESTION GARANTIE
MENU MISE EN GAGE A LA CDS
MODIFICATION DE LA GARANTIE
ENTREZ L'IDUC
SÉLECTIONNEZ LE CODE DE LA MISE EN GAGE EXISTANTE
SUR LE CLAVIER, UTILISEZ LA FLÈCHE VERS LE BAS
PUIS ENTREZ LE NOUVEAU CUSIP OU AUGMENTEZ LA QUANTITÉ
APPUYEZ SUR F10 POUR SAUVEGARDER

Puis-je utiliser le montant excédentaire de ma garantie en espèces du NSCU pour combler l'insuffisance en espèces du SLNY, le même jour?

Oui

Puis-je utiliser le montant excédentaire de ma garantie en espèces du SLNY pour combler l'insuffisance en espèces du NSCU, le même jour?

Non

Puis-je utiliser la garantie mise en gage au CNSC pour renflouer le fonds CNSD ou le fonds CNSL?

Non, car les fonds CNSD et CNSL ont tous deux des exigences de garantie en espèces uniquement.

ISIN

Soutien

Quel est le processus à suivre pour obtenir un ISIN?

https://www.cds.ca/resource/fr/454

Avec quel service faut-il communiquer concernant des difficultés à soumettre une demande d'émission d'ISIN (CUSIP)?

Pendant les heures d’ouverture des bureaux, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi (hors jours fériés), écrivez à eligibility@cds.ca. En dehors de ces heures, veuillez communiquer avec le Centre de soutien des services de TI au 416 467-8220 ou par courriel à servicedesk@cds.ca.

Avec quel service faut-il communiquer pour des questions d'ordre général?

Pour des questions d'ordre général au sujet des demandes d'émission d'ISIN, veuillez communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca. Lorsqu'une demande a été soumise ou sauvegardée à l'état d'ébauche, le numéro de la demande d'émission d'ISIN devra être fourni.

Comment faut-il remplir les écrans d'émission d'ISIN?

Prière de se reporter à la section d'Aide de l'application.

Commandes

Comment savoir s'il faut un nouvel ISIN?

En cas de doute quant à la nécessité d'un nouvel ISIN dans le cadre d'une opération, veuillez soumettre une nouvelle demande d'émission d'ISIN en fournissant les documents justificatifs pertinents. Après la réception et l'examen de la documentation, la CDS sera en mesure de vous aider à déterminer si un nouvel ISIN est requis.

Quel est le délai de traitement d'une demande?

Les demandes devraient être traitées en un jour ouvrable, si tous les documents et les renseignements requis sont inclus. Les demandes reçues après 16 h (heure de l'Est) seront considérées comme soumises le jour ouvrable suivant. Le traitement des demandes est assujetti aux restrictions applicables lors des jours fériés au Canada et aux États-Unis.

Remarque : Il se peut que les demandes pour plusieurs ISIN (notamment les fonds communs de placement, les séries multiples, les titres hypothécaires LNH et les billets à moyen terme d'un même émetteur) exigent un délai de traitement plus long que le jour ouvrable habituel.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des incidences sur la demande, veuillez communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca.

Quels types de documents ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'ISIN?

Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'ISIN : les demandes d'inscription à la côte, les communiqués de presse et les bulletins de places boursières.

Quelle est la documentation requise dans le cadre d'une demande d'ISIN?

Il est possible de présenter les documents à l'appui des demandes d'ISIN sous forme d'ébauche ou sous forme préliminaire. Voir les exemples de documents justificatifs ci-dessous. Il convient de souligner que la liste n'est pas exhaustive.

Nouvelle émission

Documents de placement, comme les prospectus, les suppléments de prospectus, les notices d'offre, les conventions de souscription, les sommaires des modalités, les circulaires de placement de droits, les prospectus préalables de base, les *actes de fiducie de bons de souscription et les *actes de fiducie.

*Les actes de fiducie, à eux seuls, ne constituent pas des documents justificatifs suffisants. Ils peuvent néanmoins servir de documents d'information supplémentaire à un document de placement.

Événement de marché

Documentation officielle qui décrit l'événement de marché, comme les circulaires d'information, les conventions d'arrangement, les résolutions des administrateurs, les avis de modification, les procès-verbaux d'assemblées des actionnaires et les statuts de fusion ou de modification.

Comment est-il possible de vérifier l'état d'une demande?

Il est possible de vérifier l'état d'une demande en tout temps en cliquant sur Consulter une demande d'ISIN existante dans la page d'émission d'ISIN. Vous devrez indiquer le numéro de votre demande d'émission d'ISIN (fourni dans le courriel envoyé par la CDS) et l'adresse courriel saisie lors de la demande.

Pourquoi faut-il fournir une adresse courriel supplémentaire?

Une adresse courriel supplémentaire est importante afin de s'assurer que quelqu'un puisse s'occuper des demandes d'émission d'ISIN au cas où vous seriez absent lors de la période de traitement.

Est-il possible de sauvegarder une demande en cours pour y revenir plus tard?

Oui, il est possible de sauvegarder une demande à l'état d'ébauche. La demande demeure accessible pendant une période de cinq jours civils et sera ensuite supprimée du système. Au cours de cette période, il est possible de modifier ou de mettre à jour la demande en tout temps avant la soumission de celle-ci. La période de cinq jours recommence à chaque nouvelle sauvegarde de la demande. Lorsque la demande est soumise, il est impossible de la modifier.

Est-il possible d'annuler une demande en tout temps?

Non. Lorsqu'une demande est soumise, elle ne peut être modifiée ou annulée.

Combien d'articles peuvent être ajoutés à une demande d'émission d'ISIN?

Si les articles ont tous le même émetteur, il n'y a aucune limite au nombre d'articles qui peuvent être ajoutés à une demande.

Quel moyen est utilisé pour confirmer qu'une demande a été finalisée?

Un courriel est envoyé lorsque la demande est finalisée. Il est possible de vérifier l'état d'une demande en ligne en cliquant sur Consulter une demande d'émission d'ISIN existante dans la page d'émission d'ISIN.

Est-ce qu'une communication est envoyée lorsque des renseignements nécessaires sont manquants dans la demande?

Les demandes qui n'ont pas tous les documents et les renseignements requis seront classées sous l'état Demandeur et un courriel est envoyé à ce sujet. Les demandes nécessitant des documents et des renseignements supplémentaires doivent être traitées le plus tôt possible. Si une demande demeure à l'état Demandeur pendant plus de trois jours, la demande peut être refusée et devra alors être soumise de nouveau. Lorsque de la documentation supplémentaire est requise, ouvrez une session pour accéder à la demande, puis téléversez les documents requis. Une fois les documents téléversés, veuillez écrire un commentaire dans la demande avant de la soumettre de nouveau à la CDS aux fins de traitement.

Comment obtenir une lettre de confirmation sans réserve?

Pour obtenir une lettre de confirmation sans réserve, veuillez soumettre une demande au moyen de l'application d'émission d'ISIN. Sélectionnez simplement Lettre de confirmation sans réserve dans le menu déroulant dans la section Émission/placement.

Quel est le processus d'admissibilité d'un ISIN/CUSIP au CDSX?

Veuillez vous reporter à la FAQ sur l'admissibilité d'ISIN.

Opérations

La CDS fournit-elle des ISIN à des entités non canadiennes?

L'attribution d'un ISIN est fondée sur le territoire de compétence de l'émetteur. La CDS est l'agent de numérotation national pour les entités canadiennes. Les entités non canadiennes doivent s'adresser à l'agent de numérotation national de leur territoire. Veuillez consulter la liste des membres sur le site Web de l'Association of National Numbering Agencies pour connaître l'agent de numérotation national du territoire de l'émetteur (https://www.anna-web.org/).

*Exception : la CDS pourrait émettre des ISIN pour les règlements de titres de créance de sa clientèle.*

L'émetteur fait l'objet d'un changement de dénomination sociale et procède à un regroupement de titres. Dois-je obtenir deux ISIN?

Si le changement de dénomination sociale et le regroupement de titres ont lieu en même temps, un seul ISIN serait requis pour la nouvelle dénomination sociale. Veuillez soumettre la demande d'ISIN sous la nouvelle dénomination sociale de l'émetteur et choisir l'option « Changement de dénomination sociale » comme événement de marché. Veuillez préciser qu'un regroupement de titres a lieu simultanément dans le champ de commentaires.

Si le changement de dénomination sociale et le regroupement de titres ont lieu à des moments différents, vous devrez demander deux ISIN distincts, soit un pour chaque procédure.

Ai-je besoin d'un nouvel ISIN en cas de changement de dénomination sociale?

Une procédure de changement de dénomination sociale exige habituellement un nouvel ISIN. Veuillez présenter une demande d'émission d'ISIN sous la nouvelle dénomination sociale de l'émetteur et fournir les documents à l'appui appropriés. Après examen, nous établirons si un nouvel ISIN est requis.

Ai-je besoin d'un nouvel ISIN en cas de changement de bourse d'inscription?

Un nouvel ISIN ne serait pas requis uniquement pour un changement de bourse d'inscription.

Est-ce qu’un changement de symbole boursier exige un nouvel ISIN?

Un nouvel ISIN ne serait pas requis dans le cas où il n’y aurait qu’un changement de symbole boursier.

Ai-je besoin d'un nouvel ISIN en cas de changement de territoire?

Si la société reste une entité canadienne (c.-à-d. si elle passe de la compétence de la Colombie-Britannique à celle du gouvernement fédéral ou de la compétence d'une province à celle d'une autre), un nouvel ISIN ne serait pas nécessaire pour procéder à un changement de territoire de compétence seulement.

Mon ISIN doit-il être admissible avant que je puisse demander une lettre sans réserve?

Non. Il n'est pas nécessaire que l'ISIN soit admissible à la CDS pour demander une lettre sans réserve.

Ai-je besoin d'un nouvel ISIN pour la réouverture d'un titre de créance existant?

Dans le cas d'une réouverture ou d'une émission supplémentaire touchant un titre de créance existant, il faut payer le montant pour la réouverture au moyen d'un coupon complet à compter de la date d'émission initiale ou de la date du dernier paiement d'intérêt afin de procéder au règlement au moyen du ISIN actuel. Si la réouverture n'entraîne pas le paiement d'un coupon complet, il faudra obtenir un ISIN distinct.

Peut-on démembrer une obligation?

Afin d’être admissible au démembrement, le titre sous-jacent doit répondre à des exigences particulières, comme énoncées ci-dessous. Un titre qui ne satisfait pas aux exigences relatives à l’admissibilité d’une émission au démembrement doit être approuvé par la CDS, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires. Afin d’être démembrée en composantes de capital et d’intérêt, une obligation sous-jacente doit répondre aux exigences suivantes :

Être admissible au CDSX
Verser des intérêts et être libellée en dollars canadiens ou en dollars américains
Verser des intérêts de façon régulière (p. ex. mensuellement)
Ne pas comporter de caractéristique de distribution extraordinaire ni d’intérêt en prime
Effectuer le dernier remboursement de capital ou le dernier versement d’intérêt au plus tard à la date d’échéance
Ne pas offrir de choix de conversion, de rachat par anticipation, de prolongation ou de rachat au gré du porteur (ou toute autre caractéristique semblable) pour la période durant laquelle les composantes d’intérêt sont créées
Ne pas réduire la valeur nominale lors des remboursements de capital, excepté au moment de l’échéance définitive

Dépannage

J'ai de la difficulté à joindre des documents. Comment puis-je fournir les documents requis?

Le système accepte uniquement des fichiers au format PDF et la taille d'un fichier ne doit pas excéder 10 Mo. Pour un fichier dont la taille excède cette limite, veuillez le sauvegarder plusieurs fois afin d'en réduire la taille.

Comment retrouver un numéro de demande d'émission d'ISIN en cas de perte?

Envoyez un courriel indiquant le nom de l'émetteur qui fait la demande et une estimation de la date de la demande au service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca. Le service d'accueil et d'intégration de la CDS fera parvenir le numéro de demande d'émission d'ISIN à la personne-ressource ou communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'une commande a été soumise et qu'aucun courriel de confirmation n'a été reçu?

Si une adresse courriel valide a été fournie et que le traitement du paiement a été réalisé avec succès, un courriel de confirmation est immédiatement envoyé. Veuillez vérifier votre boîte de réception de courriels indésirables et de pourriels.

Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'une demande a été soumise et qu'aucun courriel n'a été reçu?

Est-il possible d'effectuer une mise à jour de mes coordonnées après qu'une demande a été soumise?

Non. Pour corriger une erreur, il faut communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca.

Que faire si une demande est soumise deux fois par mégarde?

Veuillez communiquer sans délai avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca. Des frais de pénalité seront imputés.

Paiement et facturation

Quels modes de paiement sont acceptés?

Adhérents de la CDS et non-adhérents : carte de crédit (Visa, Mastercard)
Adhérent de la CDS : facturation mensuelle

Est-ce qu'une preuve de paiement est fournie à la suite du traitement du paiement par carte de crédit?

Oui. Un reçu de transaction sera envoyé par courriel à titre de preuve de paiement par carte de crédit, si une adresse courriel valide a été fournie.

À quel moment le paiement sera-t-il porté au débit de la carte de crédit?

À la suite de la réception de la demande, la carte de crédit sera préautorisée et la demande sera envoyée à la CDS aux fins de traitement. Lorsque la demande est finalisée, les frais sont portés au débit du compte et un courriel de confirmation, y compris une facture, sera envoyé. Aucuns frais ne sont portés au débit du compte avant la finalisation de la demande.

À quel moment les factures sont-elles envoyées (aux adhérents de la CDS seulement)?

Sept jours ouvrables après la fin du mois, les factures sur lesquelles figurent tous les éléments facturables pour un IDUC donné sont envoyées.

Quels sont les frais associés à une demande d'ISIN?

Veuillez consulter le Barème de prix de la CDS (https://www.cds.ca/resource/en/275/) pour obtenir la liste des frais associés à ce service.

Est-ce que des frais seront imputés à l'égard des articles refusés?

Oui. Des frais de pénalité seront imputés à l'égard des articles refusés. Veuillez consulter le Barème de prix de la CDS (https://www.cds.ca/resource/en/275/) pour obtenir la liste des frais associés à ce service.

Que faut-il faire lorsque l'état d'une demande devient Refusé?

Si une demande n'est pas finalisée en cinq jours ouvrables, la préautorisation peut devenir invalide. Une nouvelle soumission de la demande pourrait être nécessaire.

Quelles sont les mesures à prendre si la carte de crédit est refusée, même si les fonds disponibles sont suffisants?

Premièrement, vérifiez que le numéro de carte de crédit et la date d'échéance de celle-ci ont été saisis correctement. Deuxièmement, communiquez avec la compagnie émettrice de la carte de crédit afin de vérifier que les fonds disponibles sont suffisants et que la carte peut actuellement être utilisée. La CDS suggère également de communiquer avec la compagnie émettrice de la carte de crédit afin de déterminer s'il y a un problème avec le fournisseur qui peut être résolu.

Quelle description apparaîtra à côté des frais imputés sur le relevé de carte de crédit?

La description des frais indiquera : « CDS SMS ISIN ISSUANCE ».

Dans le cas d'une exemption de la TPS, est-il possible de traiter une demande sans imputer la TPS?

Non adhérents : Non. Une demande distincte, hors de l'application, doit être faite à l'égard d'un remboursement de la TPS. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca) au 1 800 959-8287.
Adhérents de la CDS : Oui, si la CDS est au courant de l'exonération fiscale et que l'adhérent utilise le Service d'émission d'ISIN en ligne, la demande sera traitée sans que soit imputée la TPS.

Comment identifier les courriels d'hameçonnage?

Ne répondez à aucun courriel demandant des renseignements personnels. Le service d'émission d'ISIN n'exige pas l'envoi de renseignements personnels par courriel.

Admissibilité des ISIN

Soutien

Quel est le processus d'admissibilité à la CDS?

https://www.cds.ca/resource/fr/454/

Avec quel service faut-il communiquer concernant des difficultés à soumettre une demande admissibilité d'ISIN (CUSIP)?

Avec quel service faut-il communiquer pour des questions d'ordre général?

Pour des questions d'ordre général au sujet des demandes d'admissibilité d'ISIN, veuillez communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca. Lorsqu'une demande a été soumise ou sauvegardée à l'état d'ébauche, le numéro de la demande d'admissibilité d'ISIN devra être fourni.

Comment faut-il remplir les écrans d'admissibilité d'ISIN?

Veuillez cliquer sur Créer une nouvelle demande d'admissibilité et consulter la section d'Aide. Rappelez-vous que le « numéro de la valeur » correspond à l'ISIN au complet, sans espace. Pour obtenir de l'aide au sujet du type d'émission, veuillez vous reporter à la description des catégories de valeurs admissibles. Rappelez-vous que le type d'émission fait seulement référence aux valeurs qui sont réglées par l'intermédiaire de la CDS.

Commandes

Pourquoi dois-je déposer une demande d'admissibilité si j'ai déjà déposé une demande d'émission d'ISIN et reçu un ISIN?

Une demande d'émission d'ISIN fournit uniquement un ISIN ou un CUSIP, qui sont les identificateurs de la valeur. Si une valeur fera l'objet d'un règlement, d'un dépôt ou d'une liquidation par l'intermédiaire de la CDS, une demande distincte d'admissibilité d'ISIN sera requise afin de rendre l'ISIN ou le CUSIP admissible à la compensation et au règlement au service de dépôt.

Quand puis-je déposer ma demande d'admissibilité?

Il est possible de déposer une demande d'admissibilité lorsque les documents justificatifs et les dates de clôture ou d'entrée en vigueur sont disponibles. Les demandes d'admissibilité soumises moins de 2 jours ouvrables avant une date de clôture ou d'entrée en vigueur sont assujetties à différents échelons de frais de retard.

Par exemple : Si la date de clôture tombe le mercredi, la demande d'admissibilité devra être soumise avant lundi midi, heure normale de l'Est, afin d'éviter des frais de retard.

Quels sont les frais associés à une demande d'admissibilité?

Veuillez vous reporter au Barème de prix à l'adresse https://www.cds.ca/resource/en/275/pour consulter la liste complète des frais. Il existe 3 types de frais relatifs au traitement des demandes d'admissibilité :

Frais imputés pour chaque demande d'admissibilité (code 6236)
Frais de retard applicables à la soumission de demandes moins de 2 jours ouvrables avant la date de clôture (codes 6238, 6237, 6239)
Frais de certificat pour émissions avec certificat (code 6232)

Les frais liés à l'admissibilité et les frais de demande tardive, le cas échéant, devront être payés à l'avance et ne pourront pas être remboursés une fois la demande transmise. La transmission d'une demande ne garantit pas l'admissibilité au service de dépôt. Les frais du certificat sont établis après l'examen de la demande et doivent être payés avant l'établissement définitif de l'admissibilité de votre titre dans le service de dépôt.

Quels sont les frais de retard?

Veuillez vous reporter au site Web de la CDS pour consulter le Barème de prix (https://www.cds.ca/resource/en/275/). Les frais de retard sont les suivants :

Frais de retard 48 h (code 6238)
Frais de retard 24 h (code 6237)
Frais de retard à la date de clôture (code 6239)

* Remarque : Les demandes reçues le jour même sont refusées après 13 h (HE) à la date de clôture. Le système applique automatiquement les frais de demande tardive en fonction du moment de la réception d'une demande d'admissibilité. Les demandes reçues en dehors des périodes d'envoi normales sont traitées aussi rapidement que possible, et l'admissibilité ne peut donc pas être garantie avant la date de clôture ou la date de prise d'effet.

Quel est le délai de traitement d'une demande?

Le délai de traitement d'une demande dépend d'un certain nombre de facteurs, comme le délai de soumission, le volume de demandes et les exigences de documentation ou d'information supplémentaires. Par conséquent, le délai de réalisation peut varier. Nous nous efforçons de traiter les demandes au plus tard le jour précédant une date de clôture ou d'entrée en vigueur.

Comment est-il possible de vérifier l'état d'une demande?

Si une adresse courriel valide a été fournie et que le traitement du paiement a été réalisé avec succès, un courriel de confirmation est immédiatement envoyé. Il est possible de vérifier l'état d'une demande en tout temps en cliquant sur Consulter une demande d'admissibilité existante dans la page d'émission et d'admissibilité d'ISIN. Vous devrez indiquer le numéro de votre demande d'admissibilité d'ISIN (fourni dans le courriel envoyé par la CDS) et l'adresse courriel du demandeur saisie lors de la demande.

Est-il possible de sauvegarder une demande en cours pour y revenir plus tard?

Est-il possible d'annuler une demande en tout temps?

Non. Lorsqu'une demande est soumise, elle ne peut être modifiée ou annulée. Si une demande d'admissibilité n'est plus nécessaire pour une valeur, veuillez envoyer un courriel au service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca, et nous annulerons la demande. Veuillez noter que les frais ne sont pas remboursables.

Combien d'articles peuvent être ajoutés à une demande d'admissibilité d'ISIN?

L'application accepte 1 demande d'admissibilité par ISIN. Lorsqu'une demande d'admissibilité pour un ISIN a été saisie et soumise ou se trouve à l'état d'ébauche, l'application n'accepte aucune autre demande à l'égard de cet ISIN. Si vous éprouvez des difficultés lors de la soumission d'une demande et que vous avez fait plusieurs essais, veuillez vérifier vos courriels pour y trouver le numéro de la demande à l'état d'ébauche. ** Voir la section Dépannage **

Quels types de documents ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'admissibilité?

Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés dans le cadre d'une demande d'admissibilité : les demandes d'inscription à la cote, les communiqués de presse, les bulletins de places boursières.

Quelle est la documentation requise dans une demande d'admissibilité?

Les documents justificatifs d'une demande d'admissibilité doivent être définitifs et approuvés, et non à l'état d'ébauche ou à une autre étape préliminaire. De la documentation à l'état d'ébauche peut entraîner le refus de la demande. Voir les exemples de documents justificatifs ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive.

Nouvelle émission

Document de placement tel que prospectus, supplément de prospectus, notice d'offre, convention de souscription, sommaire des modalités, circulaire de placement de droits, prospectus préalable de base,

*acte de fiducie de bons de souscription, *acte de fiducie.

*Les actes de fiducie présentés seuls ne constituent pas des documents justificatifs suffisants. Ils peuvent néanmoins servir de documents d'information supplémentaire à un document de placement.

Événement de marché

Document définitif faisant état de l'approbation de l'événement de marché tel que statuts de modification déposés, certificat de changement de dénomination sociale, résolution signée par des administrateurs, approbation d'un tribunal, procès-verbal certifié d'une assemblée des actionnaires, statuts de fusion.

Quel moyen est utilisé pour confirmer qu'une demande a été finalisée et que ma valeur est admissible?

Un courriel est envoyé lorsque la demande est finalisée. Ce courriel constitue la confirmation de l'admissibilité. Aucun autre rapport ou document ne confirme l'admissibilité. Il est possible de vérifier l'état d'une demande en ligne en cliquant sur Consulter une demande d'admissibilité d'ISIN existante dans la page d'émission et d'admissibilité d'ISIN.

Est-ce qu'une communication est envoyée lorsque des renseignements nécessaires sont manquants dans la demande?

Les demandes qui n'ont pas tous les documents et les renseignements requis seront classées sous l'état Demandeur et un courriel est envoyé à ce sujet. Il est important de soumettre les documents et les renseignements supplémentaires le plus rapidement possible, faute de quoi l'admissibilité de la valeur et la possibilité de régler cette dernière au CDSX pourraient être retardées. Lorsque de la documentation supplémentaire est requise, ouvrez une session pour accéder à la demande, puis téléversez les documents requis. Une fois les documents téléversés, veuillez écrire un commentaire dans la demande avant de la soumettre de nouveau à la CDS aux fins de traitement.

Que dois-je sélectionner comme « type d'émission »?

Le champ du type d'émission définit la façon dont le titre sera conservé par la CDS. Veuillez consulter la section sur le type d'émission pour obtenir de plus amples renseignements.

Que se passe-t-il si ma date de clôture/d'entrée en vigueur change après la présentation de la demande d'admissibilité?

Veuillez envoyer un courriel à eligibility@cds.ca dès que possible pour signaler tout changement de date ou de documentation. Un retard touchant la date de clôture et/ou un changement de documentation peut entraîner l'annulation de votre demande initiale. Le fait de devancer une date de clôture entraînera le rejet automatique de la demande initiale. Une nouvelle demande accompagnée des frais applicables, y compris les frais de retard, sera requise pour la nouvelle date de clôture.

Ai-je besoin d'un nouvel ISIN pour la réouverture d'un titre de créance existant?

Dans le cas d'une réouverture ou d'une émission supplémentaire touchant un titre de créance existant, il faut payer le montant pour la réouverture au moyen d'un coupon complet à compter de la date de clôture ou de la date du dernier paiement d'intérêt afin de procéder au règlement au moyen du ISIN actuel. Si la réouverture n'entraîne pas le paiement d'un coupon complet, il faudra obtenir un ISIN distinct.

Opérations

Ai-je besoin d'un nouvel ISIN pour la réouverture d'un titre de créance existant?

Comment déposer une demande d’admissibilité pour des titres d’un émetteur étranger (un émetteur non canadien)?

Avant de déposer une demande d’admissibilité pour des titres* d’un émetteur étranger, veuillez obtenir au préalable les rapports de confirmation de l’ISIN et du CUSIP de l’agent de numérotation national compétent du pays de constitution de l’émetteur. Veuillez envoyer un exemplaire des rapports de confirmation de l’ISIN et du CUSIP à l’adresse eligibility@cds.ca et demandez à ce que l’ISIN soit ajouté afin de faciliter le dépôt d’une demande d’admissibilité.

*Exception : La CDS pourrait émettre des ISIN pour le règlement de titres de créance de sa clientèle.*

Quel est le préavis nécessaire au traitement d’un événement de marché?

Lors de la réévaluation de leur admissibilité au service de dépôt, certains titres peuvent ne pas fixer de dates précises pour le traitement des événements de marché (p. ex. une date de dégagement d’entiercement de reçus de souscription). La CDS exige qu’un avis soit envoyé à l’adresse sies-cainfo@tmx.com au moins trois jours ouvrables entiers avant l’événement de traitement. Si cette exigence n’est pas respectée, des frais de traitement exceptionnels seront facturés.

Dépannage

J'éprouve des difficultés à soumettre ma demande. Comment est-il possible de soumettre la demande?

L'application est compatible avec le navigateur Web Internet Explorer. Veuillez ouvrir une nouvelle fenêtre dans le navigateur Web Internet Explorer. Allez à la section Outils, puis supprimez les témoins (« cookies ») et l'historique de navigation. Lorsque vous avez terminé, essayez de soumettre une nouvelle demande ou de visualiser une demande existante s'il en existe une à l'état d'ébauche. Si une demande existe à l'état d'ébauche, un courriel où figure l'identificateur de la demande vous aura été automatiquement envoyé pour vous permettre de la récupérer et de la terminer.

J'utilise Internet Explorer, mais je ne peux toujours pas soumettre ma demande. Que puis-je faire?

Veuillez vérifier vos courriels pour trouver celui que l'application vous a envoyé automatiquement. Si vous avez fait plusieurs tentatives, il se peut que vous ayez commencé de multiples demandes à l'état d'ébauche. Veuillez vérifier les numéros de demande et vous assurer de remplir la demande adéquate. Fermez la fenêtre du navigateur qui est actuellement ouverte. Ouvrez une nouvelle fenêtre de navigateur et supprimez les témoins (« cookies ») et l'historique de navigation. S'il vous est toujours impossible de soumettre votre demande, veuillez prendre une capture d'écran du message d'erreur que vous recevez, puis envoyez-le par courriel au service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca aux fins d'examen.

J'ai de la difficulté à joindre des documents. Comment puis-je fournir les documents requis?

Comment retrouver un numéro de demande d'admissibilité d'ISIN en cas de perte?

Envoyez un courriel au service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca, en y indiquant l'ISIN faisant l'objet de la demande d'admissibilité. Le service d'accueil et d'intégration de la CDS fera parvenir le numéro de demande d'admissibilité d'ISIN à la personne-ressource ou communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'une demande a été soumise et qu'aucun courriel n'a été reçu?

La réception du courriel peut prendre quelques minutes. Si aucun courriel n'est reçu, il faut confirmer que l'adresse courriel fournie est valide. Vérifiez également que le courriel n'a pas été filtré et traité comme un pourriel dans le dossier à cet effet. Après avoir classé les courriels relatifs au service d'admissibilité d'ISIN comme n'étant pas des pourriels, tous les courriels pertinents devraient être reçus adéquatement. Si l'adresse courriel est inexacte ou qu'aucun courriel n'a encore été reçu, veuillez communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca.

Est-il possible d'effectuer une mise à jour de mes coordonnées après qu'une demande a été soumise?

Non. Pour corriger une erreur, il faut communiquer avec le service d'accueil et d'intégration de la CDS, à l'adresse eligibility@cds.ca.

Paiement et facturation

Quels modes de paiement sont acceptés?

Adhérents de la CDS et non-adhérents : carte de crédit (Visa, Mastercard)
Adhérent de la CDS : facturation mensuelle

Est-ce qu'une preuve de paiement est fournie à la suite du traitement du paiement par carte de crédit?

Oui. Un reçu de transaction sera envoyé par courriel à titre de preuve de paiement par carte de crédit, si une adresse courriel valide a été fournie.

À quel moment le paiement sera-t-il porté au débit de la carte de crédit?

Lorsque la demande est soumise, les frais sont portés au débit du compte et un courriel de confirmation, y compris une facture, sera envoyé.

À quel moment les factures sont-elles envoyées (aux adhérents de la CDS seulement)?

Sept jours ouvrables après la fin du mois, les factures sur lesquelles figurent tous les éléments facturables pour un IDUC donné sont envoyées.

Quelles sont les mesures à prendre si la carte de crédit est refusée, même si les fonds disponibles sont suffisants?

Quelle description apparaîtra à côté des frais imputés sur le relevé de carte de crédit?

La description des frais indiquera : « SERVICES DE DÉPÔT ET DE COMPENSATION CDS »

Dans le cas d'une exemption de la TPS, est-il possible de traiter une demande sans imputer la TPS?

Non adhérents : Non. Une demande distincte, hors de l'application, doit être faite à l'égard d'un remboursement de la TPS. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca) au 1 800 959-8287.
Adhérents de la CDS : Oui, si la CDS est au courant de l'exonération fiscale et que l'adhérent utilise le Service d'admissibilité d'ISIN en ligne, la demande sera traitée sans que soit imputée la TPS.

Comment identifier les courriels d'hameçonnage?

Ne répondez à aucun courriel demandant des renseignements personnels. Le service d'admissibilité d'ISIN n'exige pas l'envoi de renseignements personnels par courriel.