Services de dépôt, de garde et de traitement des droits et privilèges
La CDS offre une gamme complète de services de dépôt, de garde et de traitement des droits et privilèges qui comprennent tout le cycle de vie des émissions de valeurs mobilières :
Services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement
Dans le cas d'une émission de valeurs inscrites en compte seulement, l'émission est immatriculée au nom du propriétaire pour compte de la CDS (CDS & Co.) dans le registre de l'émetteur et déposée auprès de la CDS jusqu'à son échéance. Aucun certificat matériel n'est remis aux actionnaires réels dans le cadre d'une émission de valeurs inscrites en compte seulement. Les émetteurs doivent conclure une entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement et une reconnaissance pour les valeurs inscrites en compte seulement (les deux sont disponibles sur sous Services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement afin d'informer la CDS des valeurs qui sont admissibles aux services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement de la CDS.
L'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement et les Procédés et méthodes de l'émetteur énoncent les dispositions selon lesquelles la CDS détiendra les valeurs à titre de propriétaire pour compte et garantira la distribution de droits et privilèges aux adhérents à la date de paiement.
Services aux émetteurs
La CDS offre une valeur considérable aux émetteurs de titres en travaillant directement avec eux ou avec leurs intermédiaires désignés pour supporter une diversité d'aspects de l'émission de titres, de la gestion connexe et du traitement des droits et privilèges.
Services de démembrement
Depuis 1987, la CDS réduit les risques et les coûts pour les marchés financiers au moyen du démembrement électronique des titres d'emprunt. Ainsi, les milieux financiers du Canada peuvent séparer ou démembrer de nombreuses valeurs en composantes pouvant être détenues et négociées séparément. Ces composantes sont utilisées afin de créer de nouveaux produits d'investissement qui offrent :
• un risque de réinvestissement moindre;
• de meilleurs rendements;
• un meilleur potentiel de gains en capital;
• des rentrées de fonds adéquates.
Les services de démembrement de la CDS comprennent le démembrement et la reconstitution électroniques, le dépôt d'obligations coupons détachés matérielles et la mise en bloc d'obligations coupons détachés.
La dématérialisation
En raison de l'évolution rapide du paysage commercial, la CDS, dépositaire national de titres du Canada, doit constamment être à la recherche de nouveaux moyens de servir sa clientèle diversifiée de façon plus efficiente et plus efficace. Les avancées technologiques dans le secteur financier lui donnent la possibilité de délaisser les certificats matériels et de mettre en place des processus entièrement électroniques qui simplifient la tenue de registre ainsi que la détention, le règlement et le transfert de titres. L'élimination définitive des certificats matériels, ou dématérialisation des titres, entraînera une réduction des coûts ainsi qu'une bonification des services de règlement.
Demandes de transfert TRAX
TRAX permet la transmission sécuritaire, simplifiée et uniforme d'instructions afférentes à la trésorerie entre les agents des transferts et les adhérents de la CDS. TRAX crée automatiquement des demandes de dépôt et de retrait au CDSX avec mise à jour plus rapide des positions valeurs des adhérents et des gardiens et élimine l'acheminement matériel de certificats entre les agents des transferts et les adhérents.
Service d'admissibilité aux ISIN
CDS inc. est l'agent de numérotation national (« ANN ») pour l'émission d'ISIN au Canada. Une fois que l'adhérent agissant à titre d'émetteur, de mandataire ou de preneur ferme a acquis un ISIN ou un numéro CUSIP par CDS inc., il doit utiliser l'application d'admissibilité aux ISIN de la CDS à l'adresse www.edsservices.ca pour toute demande d'admissibilité au CDSX.
ISIN
ISIN – International Security Identification Number – Code international qui désigne une valeur mobilière unique. Toutes les valeurs admissibles au CDSXMD exigent un ISIN. Un exemple de format d'ISIN pour un effet du marché monétaire est présenté ci-après.
CUSIP®
CUSIP® – Committee on Uniform Security Identification Procedures – Système normalisé d'identification et de désignation des valeurs pour le traitement et l'enregistrement électroniques des opérations sur valeurs en Amérique du Nord.
Services de garde de valeurs
À titre de service de dépôt de valeur nationale du Canada, la CDS gère pour ses adhérents la garde des valeurs canadiennes et internationales admissibles au service de dépôt, sous forme de certificat électronique ou matériel.
Les valeurs admissibles à la CDS sont détenues par la CDS ou les agents des transferts et immatriculées au nom du propriétaire pour compte de la CDS (CDS & Co.). Une fois les valeurs électroniques ou matérielles déposées à la CDS, celle-ci les inscrit dans un registre et elles sont négociées électroniquement.
Services de renseignements sur les droits et privilèges
Parce que la CDS est le détenteur de titres inscrit aux registres qui agit à titre de propriétaire pour compte pour la plupart des valeurs canadiennes, elle est la première à recevoir de la part des agents de transferts les données des émetteurs canadiens. Être la première à recevoir la plupart des données sur les droits et privilèges fait de la CDS une source autorisée de renseignements sur les droits et privilèges canadiens pour le secteur des valeurs mobilières. Le Bulletin électronique de la CDS <6.1.4> donne aux adhérents et aux abonnés des renseignements sur les événements de marché qu'ils peuvent transmettre à leurs clients.
Assemblées d'actionnaires
La CDS compile des renseignements sur les assemblées d'actionnaires et les dates de clôture des registres à partir de diverses sources, y compris les sociétés émettrices et leurs agents. Les renseignements sont mis à jour autour du premier jour ouvrable de chaque semaine. Une fois qu'une date d'assemblée est inscrite, les sociétés émettrices et leurs agents doivent signaler toute erreur ou modification à l'égard de celle-ci à la CDS. La liste est mise à la disposition du public à Innovations CDS à l'adresse www.cdsservices.ca.
Services fiscaux
Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt (« SRDEI »)
La CDS offre le Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt (« SRDEI ») de la DTC qui permet aux adhérents des États-Unis exonérés d'impôt détenant des valeurs canadiennes à la Depository Trust Company (« DTC ») de recevoir immédiatement le montant total de leurs paiements de droits et privilèges sans avoir à déposer une demande de remboursement d'impôt auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). Dans le cas d'un adhérent exonéré d'impôt, la CDS lui verse le total des droits et privilèges afférents à une valeur canadienne déclarée en fonds américains. Dans le cas d'un adhérent non exonéré, la CDS verse les droits et privilèges, moins la retenue fiscale applicable, qui est remise à l'Agence du revenu du Canada.
Intermédiaire qualifié
Afin de tenir compte de la réglementation de la retenue fiscale de l'Internal Revenue Service (« IRS ») des États-Unis, la CDS attribue à chaque adhérent l'un des statuts afférents aux classifications des impôts de l'IRS indiqués
ci-après :
- Intermédiaire qualifié
- Intermédiaire qualifié effectuant la retenue fiscale
- Adhérent des États-Unis
- Intermédiaire non qualifié
Retenues fiscales pour les non-résidents
La CDS agit à titre d'agent de traitement canadien de la retenue fiscale pour tous les dividendes, intérêts et revenus de fiducie canadiens versés à la Depository Trust Company (la « DTC ») sur des valeurs en dépôt à la DTC. Avant tout paiement de droits et privilèges, la DTC demande aux institutions financières américaines dont elle détient des valeurs en dépôt de fournir des instructions de retenue qu'elle appliquera aux sommes qui seront versées à ces institutions financières à la date de paiement.
Ensuite, la DTC résume ces instructions et fournit une directive de retenue unique à la CDS quant à la retenue fiscale à déduire. La CDS effectue la retenue en conséquence, verse le montant net à la DTC et envoie la part d'impôt à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Elle n'effectue, aux fins de l'impôt, aucune autre déclaration relativement au paiement. La CDS n'a pas accès aux renseignements concernant les investisseurs sous-jacents ou le lieu de résidence de ces derniers.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces services, veuillez consulter la documentation de la CDS ou communiquer avec un représentant du service à la clientèle de la CDS.
