Service de demande de certificat relatif au formulaire NR7-R de la CDS

Le Service de demande de certificat relatif au formulaire NR7-R de la CDS (« CNCS ») est un système en ligne offert aux porteurs véritables non résidents du Canada qui sont des clients des adhérents de la DTCC et qui sont admissibles au dépôt d'une demande de remboursement d'impôt conformément à la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Les porteurs véritables ou leurs mandataires peuvent utiliser ce service pour :

• remplir en ligne une demande de « certificat d'impôt retenu »;
• effectuer le paiement pour la délivrance du certificat d'impôt retenu au moyen d'une carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express;
• imprimer le certificat d'impôt retenu rempli (qui est offert en format PDF) en temps réel.

Les clients qui utilisent le CNCS profitent d'un service automatisé rapide et efficient qui élimine le recours aux services de messagerie plus longs et coûteux et les paiements par virements bancaires requis par l'ancien service de demande de certificat relatif au formulaire NR7-R, remplacé par le CNCS.

Les utilisateurs externes sont priés de se reporter à la fiche de produit et de consulter l'aide en ligne offerte.

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