Service de demande de certificat relatif au formulaire NR7-R de la CDS
Le Service de demande de certificat relatif au formulaire NR7-R de la CDS (« CNCS ») est un système en ligne offert aux porteurs véritables non résidents du Canada qui sont des clients des adhérents de la DTCC et qui sont admissibles au dépôt d'une demande de remboursement d'impôt conformément à la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Déclaration fiscale
La société Innovations CDS fournit l'accès à des sources fiables de renseignements nécessaires au respect des exigences en matière de déclaration fiscale.
