Services afférents aux valeurs inscrites en compte seulement

Veuillez suivre les étapes ci-après afin de remplir et de téléverser les documents vers la base de données en ligne de la CDS.

• Les nouveaux émetteurs ou les émetteurs ayant déjà conclu une entente avec la CDS (une lettre de représentation ou un protocole d'entente) sont priés de suivre les étapes décrites aux parties A et B.
  
  
• Les émetteurs qui ont déjà conclu une Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement avec la CDS sont priés de suivre les étapes de la partie B seulement.

Partie A

Vous devez être muni d'un code d'émetteur pour achever ce processus.
(Si vous ne détenez pas de code d'émetteur, veuillez communiquer avec le service responsable de l'admissibilité de la CDS à eligibility@cds.ca)

1. Télécharger puis lire l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement (PDF) ainsi que les Procédés et méthodes de l'émetteur (PDF). La version 8 d'Adobe Reader ou une version plus récente est recommandée.
2. Remplir les champs de l'Entente directement dans le formulaire PDF.
3. Imprimer et signer l'Entente. Conserver un exemplaire de ces deux documents pour les dossiers de l'émetteur.
4. Numériser toutes les pages de l'Entente signée et la sauvegarder en format PDF.
5. Cliquer sur l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement ci-dessous pour remplir les champs requis (en utilisant les mêmes renseignements que ceux fournis dans l'Entente).
6. Joindre le PDF de l'Entente signée.
7. Envoyer la demande.

Un écran de confirmation apparaît et vous informe que l'Entente a été déposée à la société Services de dépôt et de compensation CDS inc. Un courriel de confirmation sera envoyé à la personne ayant effectué l'envoi une fois que les renseignements auront été passés en revue et acceptés comme étant complets ou non.

Partie B

Une fois que l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement a été acceptée, veuillez remplir la Reconnaissance pour les valeurs inscrites en compte seulement pour l'émission des valeurs individuelles.

Vous devez utiliser le même code d'émetteur que celui inscrit dans l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement déposée et être muni d'un ISIN pour achever ce processus.
(Si vous ne détenez pas de code d'émetteur ou d'ISIN, veuillez communiquer avec le service responsable de l'admissibilité de la CDS à eligibility@cds.ca)

1. Passer en revue l'exemplaire rempli de l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement (PDF) déposée à la CDS par l'émetteur ainsi que la plus récente version de Procédés et méthodes de l'émetteur. La version 8 d'Adobe Reader ou une version plus récente est recommandée.
2. Télécharger et lire la Reconnaissance pour les valeurs inscrites en compte seulement (PDF) ainsi que l'Annexe B (PDF), s'il y a lieu.
3. Remplir les champs de la Reconnaissance directement dans le formulaire PDF.
4. Imprimer et signer la Reconnaissance.
5. Numériser toutes les pages de la Reconnaissance signée et, le cas échéant, de l'Annexe B et les sauvegarder séparément en format PDF. Conserver un exemplaire de ces deux documents pour les dossiers de l'émetteur.
6. Cliquer sur le bouton de la Reconnaissance pour les valeurs inscrites en compte seulement ci-dessous pour remplir les champs requis (en utilisant les mêmes renseignements que ceux fournis dans la Reconnaissance).
7. Joindre le PDF de la Reconnaissance signée et, le cas échéant, de l'Annexe B.
8. Envoyer la demande.

Un écran de confirmation apparaît et vous informe que la Reconnaissance a été déposée à la société Services de dépôt et de compensation CDS inc. Un courriel de confirmation sera envoyé à la personne ayant effectué l'envoi une fois que les renseignements auront été passés en revue et acceptés comme étant complets ou non.

Services afférents aux valeurs – Reconnaissance et convention de facturation

Les frais relatifs à la gestion des événements de marché sont en vigueur depuis le 1er mars 2017. Les émetteurs reçoivent à la fin de chaque mois pertinent une facture de la CDS indiquant le nombre d'opérations. Dans le cas des valeurs non assujetties aux modalités de l'Entente de services relative aux valeurs inscrites en compte seulement, les émetteurs doivent fournir les renseignements à la CDS et aux Services afférents aux valeurs – Reconnaissance et convention de facturation dans le cadre du processus d'admissibilité de la CDS.

Les émetteurs doivent ajouter en pièce jointe la convention au moment de soumettre une demande d'admissibilité à la CDS et peuvent la télécharger ici.